Les aides à l'investissement « DGAE »

Une entreprise du numérique qui achète 900 000 XPF de matériel neuf hors TVA touche 450 000 XPF d'AEPE, pour un reste à charge de 450 000 XPF. Le plafond de 3 000 000 XPF n'est atteint qu'à 6 000 000 XPF de dépense. Attention à deux choses : le taux de 50 % porte sur le montant HORS TVA, là où l'AIJD s'applique au TTC — et une dépense engagée avant le dépôt du dossier n'est pas éligible, signature de devis comprise.

• Vous ne faites l'objet ni d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ni d'un état de cessation de paiement
• Vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales
• Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande ne sont pas éligibles

• L'acquisition d'équipements neufs
• L'aménagement des locaux dédiés à l'activité
• Les secteurs éligibles : artisanat, transformation, apiculture, prestations de services hors professions libérales réglementées, économie numérique, agro-industrie
• L'économie numérique compte parmi les secteurs éligibles — les activités reposant sur les technologies de l'information et de la communication, à l'exception du négoce de matériel

• Une prestation de création de site, de logiciel ou de service : les dépenses éligibles sont des équipements neufs et de l'aménagement de locaux. Appartenir au secteur de l'économie numérique ne rend pas une prestation éligible — le secteur qualifie l'entreprise, pas la dépense
• Toute dépense engagée avant le dépôt de la demande, y compris un devis déjà signé
• Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte et les associations
• L'aménagement du local pour un commerce ou un restaurant dont la surface de vente ou de restauration, terrasse non comprise, est inférieure à 150 mètres carrés

• L'avis de situation au Répertoire territorial des entreprises (avis ISPF)
• Un relevé d'identité bancaire de l'entreprise
• Les devis et factures pro forma
• Les justificatifs des financements complémentaires : attestation bancaire, ou attestation de fonds propres
• Un document justifiant le droit d'exploiter le local : bail commercial, titre de propriété, facture OPT ou EDT, redevance d'impôt foncier
• Un compte de résultat prévisionnel simplifié sur un an, et des photos de l'investissement à réaliser

• Nous distinguons, dans votre projet, ce qui relève du matériel et ce qui relève de la prestation — seul le premier entre dans l'AEPE
• Nous produisons les devis détaillés du volet numérique, en séparant les deux
• Nous vous alertons avant toute signature : un devis signé trop tôt rend la dépense inéligible